Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier

Vente immobilière et oubli du notaire de purger l'hypothèque garantissant le prêt immobilier

Publié le : 03/10/2019 03 octobre Oct. 2019
Source : www.actualitesdudroit.fr
Comment la négligence de la banque à faire valoir ses droits au moment de la résolution du prêt a permis au notaire fautif d'éviter certains déboires... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>